Publié le 30-12-1989.
Ajoutée le 25 septembre 2014
Le texte annexé à la présente loi et relatif à l’imposition des revenues et des bénéfices des personnes physiques et des personnes morales sont réunis sous le titre « Code de l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l’impôt sur les sociétés »